Parution le 9 juillet au JO de l'arrêté interministériel du 22 juin 2021 reconnaissant pour Lozanne, l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2020.

Les personnes sinistrées doivent déclarer le sinistre à leur assureur le plus tôt possible après la parution de l'arrêté au Journal officiel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la Sécheresse/Réhydratation des sols, phénomène apparu au cours de la période du 01/07/2020 00:00 au 30/09/2020 23:59.

 

Attention : Les personnes concernées disposent d'un délai 10 jours maximum à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel (accès ICI) pour effectuer les démarches nécessaires auprès de leur compagnie d'assurance.

 

 

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