Adresse : 350, boulevard Gambetta - 69400 Villefranche-sur-Saône
Tél. 04 74 65 63 63
Le tribunal de grande instance juge :
- les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000 EUR
- les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce, adoption, successions), les saisies immobilières, brevets d'invention, marques, la dissolution des associations.
La présence d'un avocat est obligatoire :
- En matière pénale, il s'appelle le Tribunal correctionel et juge les délits commis par les majeurs.
- Au sein du tribunal, le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs ainsi que les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
Le Tribunal d'instance de police
Juridiction de proximité
Tribunal paritaire des baux ruraux
Il juge les litiges d'un montant inférieur à 10 000 euros, les conflits entre propriétaires et locataires, entre prêteurs et emprunteurs, etc. Un avocat n'est pas obligatoire. Lorsqu'il statue en matière pénale, il s'appelle Tribunal de police et juge les contraventions.
Tribunal de commerce
Tél. 04 74 09 02 86
Ouvert du lundi au vendredi (8h30/12h et 13h30/15h45).
Il juge les litiges entre commerçants et entre associés d'une société commerciale, les redressements et les liquidations judiciaires des commerçants individuels, des sociétés commerciales et des artisans. Il est saisi par assignation d'huissier de justice (ou par requête pour les injonctions de payer).
Conseil de prud'hommes
B.P.299
Tél. 04 74 65 63 60
Il règle les litiges individuels nés entre employeurs, salariés et apprentis dans le cadre d'un contrat de travail. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Il comprend cinq sections autonomes : agriculture, commerce et services commerciaux, activités diverses, encadrement, industrie.
Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Tél. 04 74 65 14 74
Il est compérent pour juger les litiges entre un organisme de sécurité sociale et un assuré social.
Conciliateur
Cette personne bénévole a pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis.
Permanence gratuite en mairie le mardi de 9h à 12h.
Reçoit sur R.D.V. au 04 74 62 60 00
Consultations juridiques gratuites
Les 1er et 3ème mardi de chaque mois sur rendez-vous de 16h à 18h
Tél. 04 74 65 05 95.
Bénéficiaires : Toute personne remplissant cumulativement les conditions suivantes : domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Villefranche. - dont les revenus (foyer fiscal) sont inférieurs à 1300 euros mensuels.
Les justificatifs de ressources seront demandés préalablement à toute consultation.
Contenu de la consultation :
La consultation délivrée gracieusement sera nécessairement succinte (de l'ordre de 10mn).
Elle conduit à donner une orientation générale du litige soumis à consultation.
Il ne sera remis ou établi aucun écrit.
Inscription : Chaque personne désirant bénéficier de ce service auquel contribue l'ensemble des avocats du Barreau de Villefranche-sur-Saône doit se faire inscrire préalablement à l'Ordre.