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La Cour d'assises
1 rue du Palais de Justice - 69321 Lyon 5e Arrondissement
Tél. 04 72 77 30 30 

 

Elle est compétente pour juger des Crimes (infractions les plus graves : meurtre, viol, vol à main armée… ) passibles de la réclusion pouvant aller jusqu'à la perpétuité. C’est une juridiction non permanente composée de juges et de jurés, tirés au sort sur les listes électorales. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

 La Cour d'Appel de Lyon
1 rue du Palais de Justice - 69321 Lyon 5e Arrondissement
Tél. 04 72 77 30 30
Web : http://www.ca-lyon.justice.fr/
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation (à Paris).

 

Le Tribunal Admninistratif et Cour administrative d'appel
Pal. Juridictions Administratives 184 Rue Duguesclin - 69433 Lyon 3e Arrondissement
Tél. 04 78 14 10 10
http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/

Le tribunal Admninistratif et la Cour administrative d'appel sont compétents pour trancher les litiges entre un particulier et une administration publique, ou entre deux administrations.

Vous pouvez contacter le tribunal administratif pour examiner un recours :

  • dirigé contre une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ...
  • sollicitant une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration, ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics ;
  • contestant le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA ;
  • contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

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