La déclaration Préalable est obligatoire lorsqu'un projet porte sur des travaux de faible importance : aménagements ou constructions non soumis à permis de construire...
Il s'agit d'une démarche qui permet à l'administration de vérifier que les travaux projetés respectent bien les règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune.
Les travaux concernés par la Déclaration Préalable (DP) sont :
- construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 2 m² mais inférieure à 20 m².
- agrandissement d'une construction entraînant la création de surface de plancher supérieure à 2 m² mais inférieure à 20 m²
- travaux sur constructions existantes entrainant la création d'une surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine au PLU (sauf si après travaux la surface de plancher est supérieure à 170 m² le recours à un architecte étant obligatoire : demande de PC)
- modification de l'aspect extérieur d'une construction,
- changement de destination d'une construction (local commercial transformé en habitation par exemple), même sans travaux.
Les pièces à fournir lors du dépôt d'une déclaration préalable sont :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction
- un croquis et un plan côté dans les 3 dimensions,
- les plans des façades et des toitures si le projet les modifie,
- une représentation de l'aspect extérieur des constructions,
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement,
- des photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain,
- un croquis et un plan côté dans les 3 dimensions sir des travaux, installations et aménagements.
Cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée selon le projet.
Ne pas oublier de remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, jointe à la demande de DP.
Le dossier, établi en 2 exemplaires, ( + 1 exemplaires supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre d'un bâtiment classé) doit être déposé en Mairie ou envoyé par lettre recommandée avec A.R.
Il vous est alors délivré un récépissé qui fixe la date du délai d'instruction, à savoir 1 mois.
Ce délai peut être majoré, notamment en raison de la consultation des services extérieurs, tels que le STAP (Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine) ... etc .... Il est alors porté à 2 mois.
Passé le délai de droit commun, si aucune réponse ou demande de pièces complémentaire n'a été faite, l'autorisation est tacite.
Les travaux ne peuvent cependant être commencés qu'après le délai de recours des tiers de 2 mois.
Imprimé Cerfa N° 13703*04 (travaux sur maison individuelle et ou ses annexes
Imprimé Cerfa N° 13702*03 (division de travaux de faible importance).
Tous les imprimés de demandes d'autorisation du sol et leurs annexes sont disponibles en Mairie